Conditions d’utilisation de IMPÔT SANS FIL

Conditions d’utilisation de IMPÔT SANS FIL

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

Le présent Contrat régit votre utilisation des versions française et anglaise de IMPÔT SANS FIL en ligne et de tous les éléments connexes, y compris, sans limitation, les services de soutien (en ligne ou par téléphone), les documents d’accompagnement, l’aide, les instructions et tous les services fournis par IMPÔT SANS FIL, y compris le téléchargement de déclarations de revenus à afficher à l’écran, et à produire électroniquement (collectivement appelés les « Services en ligne »), et il énonce les modalités et les conditions qui s’y appliquent.

Les Services en ligne ne sont conçus qu’aux fins de la préparation des déclarations de revenus des particuliers au fédéral (Canada) et au provincial (Québec).

Veuillez lire attentivement le présent Contrat et vous assurer de bien le comprendre : lorsque vous cliquez sur le bouton « J’accepte », vous vous engagez à vous conformer à toutes ses dispositions.

Le présent contrat stipule l’entière responsabilité de impôt sans fil ainsi que les recours exclusifs dont vous disposez à l’égard des services en ligne, et il constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et impôt sans fil.

Vous convenez que le présent contrat est exécutoire comme toute convention écrite négociée que vous avez signée.

Impôt sans fil est disposée à vous fournir les services en ligne uniquement à la condition que vous acceptiez toutes les modalités du présent contrat. Vous consentez aux modalités et conditions du présent contrat en cliquant sur le bouton « j’accepte ».

Vous ne pourrez utiliser les services en ligne que lorsque vous aurez indiqué votre acceptation sans réserve à l’égard du présent contrat en cliquant sur le bouton « j’accepte ». Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et conditions du présent contrat, ne cliquez pas sur le bouton « j’accepte ».

1. Création de compte

Pour pouvoir utiliser les Services en ligne de IMPÔT SANS FIL, vous devrez créer un compte et un mot de passe pour gérer votre correspondance, téléverser vos documents de manière sécuritaire, signer certains documents et effectuer le paiement de vos frais.
Vos renseignements et vos fichiers seront stockés de façon sécuritaire dans nos serveurs.

Pour sécuriser votre compte une fois inscrit, un code de validation sera demandé à chaque demande d’accès à votre compte utilisateur sur notre plateforme IMPÔT SANS FIL. Ce code à utilisation unique vous sera envoyé sur votre courriel personnel et sans lui personne ne peut accéder à votre compte.

Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, dont vous êtes tenu de protéger le caractère confidentiel, et vous assumez tous les risques liés à leur divulgation.
IMPÔT SANS FIL ne divulguera ni votre nom d’utilisateur ni votre mot de passe

2. Limitations relatives aux Services en ligne d’IMPÔT SANS FIL

Les Services en ligne IMPÔT SANS FIL sont offerts pour la préparation de déclarations de revenus des particuliers Canadiens pour toutes les situations fiscales, sauf les suivantes :
• Déclarations de non-résidents
• Déclarations de revenus de personnes décédées
• Déclaration de Faillite
• Déclarations de revenus des sociétés T2
• Déclarations de revenus des fiducies T3
• Déclarations pour lesquelles l’un ou les deux conjoints N’ONT PAS de NAS
• Les Services en ligne IMPÔT SANS FIL ne sont offerts que si vous compléter toutes les informations requises et demandés dans le procédé en ligne d’IMPÔT SANS FIL

3. Documents fiscaux justificatifs.

Vous devrez téléverser dans votre dossier sur notre plateforme IMPÔT SANS FIL en ligne tous les documents fiscaux justificatifs nécessaires (p. ex. T4, T4A, T5, etc.).
Un aide-mémoire est disponible sur notre site web pour vous aider à mettre tous les documents requis.
IMPÔT SANS FIL vous contactera s’il y a des documents non lisibles ou manquantes.
Certains documents peuvent nécessiter votre signature électronique avant que le service soit exécuté.

4. Signature électronique

Certains documents peuvent nécessiter votre signature électronique avant que le service soit exécuté. Comme le document à signer pour avoir accès à votre dossier chez Revenu Canada ou encore le document de votre consentement à signer pour la transmission électronique de votre déclaration de revenu.
IMPÔT SANS FIL accepte les signatures électroniques qui sont signés dans votre session accès client dans notre plateforme en ligne IMPÔT SANS FIL.
Lorsque vous signer électroniquement un document, vous vous engagez à vous conformer à toutes ses dispositions du document.
IMPÔT SANS FIL considéré que la signature électronique a la même valeur que les signatures manuscrites et représente le consentement de la personne en vertu des dispositions du document qu’il a signé.

5. Paiement des Services IMPÔT SANS FIL en ligne

Vous devrez acquitter les frais applicables selon le forfait de services (le « Packs de services ») avant que vos déclarations soient produites par voie électronique.
Les frais applicables peuvent changer à tout moment avant l’impression ou la production de vos déclarations de revenus si nous découvrons que des documents supplémentaires sont nécessaires à la préparation de celles-ci. Vous devrez alors acquitter les frais pour la mise à niveau de votre forfait de services aux tarifs alors en vigueur. Dans de tel situation IMPÔT SANS FIL se chargera de vous informer de tous changements requis de votre Pack de facturation avant de procéder.
Le paiement à IMPÔT SANS FIL de tous les frais ainsi que des droits et taxes applicables additionnelles doit être fait au moyen d’une carte de crédit valide.
Tous les paiements seront effectués sur la plateforme de Global Payments/Desjardins, cette plateforme est sécurisée et veille à la protection de vos données et de votre réputation.
Aucune information sur vos donnés bancaires ne sera conservés sur notre site web Impotsansfil.ca.

6. Disponibilité des Services

IMPÔT SANS FIL n’est pas responsable de la production et du dépôt tardive de votre déclaration de revenus qui serait due à une discontinuation ou à une interruption des Services, et vous reconnaissez que vous devriez déposer votre déclaration de revenus dès que possible pour respecter les dates limites relatives au délai de traitement.

7. Garantie limitée

IMPÔT SANS FIL a mis des procédures de contrôle et de vérification des déclarations produites. Un chef d’équipe chevronné fera une deuxième vérification à chaque déclaration.
Cependant, les clients sont responsables de toutes omissions ou erreurs découlant des renseignements qu’ils fournissent ou d’un document manquant. Il vous incombe la responsabilité de nous donner la bonne information et tous les documents requis.

8. Communications relatives aux Services

IMPÔT SANS FIL peut utiliser divers moyens (p. ex. courriel, clavardage et téléphone) pour communiquer avec vous relativement aux Services. Nous pourrions vous demander de fournir vos coordonnées, un numéro de téléphone mobile, une adresse de courriel, etc. selon le mode de communication que nous utilisons pour communiquer avec vous.

9. Confidentialité

IMPÔT SANS FIL veuille à se conforme à la politique de confidentialité et à la législation applicable en la matière. Nous surveillons régulièrement nos mesures et nos procédures de sécurité pour en garantir l’efficacité et la bonne application.
La protection des renseignements personnels est notre responsabilité et figure parmi nos valeurs à IMPÔT SANS FIL.